Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans l’année de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes d’argent ou autres valeurs à d’autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été remises au médecin dans l’exercice de sa profession.
D. 888-2006, a. 7.
© Gouvernement du Québec